Les cotisants solidaires désormais « chefs d’exploitation » sous conditions

Cotisants de solidarité : de nouvelles conditions d’affiliation à la MSA

 La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt modifie les conditions d’affiliation au régime agricole. Les cotisants de solidarité non retraités vont ainsi pouvoir, sous certaines conditions, accéder au statut de chef d’exploitation et bénéficier de l’ensemble des droits qui en découlent.

Les nouvelles conditions de l’affiliation :

Les conditions d’affiliation au régime agricole des non salariés agricoles dépendent de l’importance de l’activité, déterminée dorénavant par l’atteinte d’un des trois critères de l’activité minimale d’assujettissement suivants :

  • Exploiter une surface dont l’importance est au moins égale à une surface minimale d’assujettissement (SMA) exprimée en hectares et  fixée pour chaque département.
  • Consacrer au moins 1 200 heures annuelles à ses activités agricoles, dans le cas où l’activité agricole ne peut être appréciée selon la surface minimale d’assujettissement, y compris celles d’agro-tourisme ou de prolongement de l’acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) qui sont à présent prises en compte.
  • Générer des revenus professionnels agricoles au moins égaux à 800 SMIC (soit 7 688 € en 2015), pour les cotisants de solidarité non retraités.

Le changement de statut en pratique :

La MSA invitera les cotisants de solidarité à répondre au questionnaire, qu’ils recevront par courrier à compter de juin 2015. Il permettra, avec la déclaration de revenus professionnels, d’évaluer l’importance et la nature de leur activité agricole et ainsi déterminer leur accès au statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Les cotisants de solidarité qui auront répondu à l’enquête seront informés à l’automne 2015 de l’évolution de leur statut, qui deviendra effectif dès la date mentionnée dans le courrier, notamment pour les prestations.

Loi d’avenir pour l’agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles

Nouveauté : l’activité minimale d’assujettissement (AMA). C’est l’AMA qui va déterminer l’affiliation des non-salariés au régime de protection sociale agricole

Jusqu’à présent, vous étiez automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (MSA) en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dans les cas suivants :

  • si vous dirigiez et mettiez en valeur une exploitation d’une superficie au moins égale à la moitié de la Surface Minimum d’Installation (SMI) de votre département,
  • ou, lorsque le critère de la SMI ne pouvait être pris en compte, vous deviez consacrer au moins 1200 heures de travail par an à la conduite de votre activité agricole.

Désormais, la loi remplace les critères actuels d’assujettissement applicables aux non-salariés agricoles – demi SMI ou temps de travail – par une notion unique : l’activité minimale d’assujettissement (AMA).

Ainsi, vous serez automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, lorsque l’importance de votre activité agricole atteint un critère de l’AMA.

L’AMA englobe 3 critères

  1. La surface minimale d’assujettissement (SMA). 
    La superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA de votre département.
  2. Le temps de travail consacré à l’activité agricole, lorsque la surface agricole ne peut pas être prise pour référence. Il doit être au minimum de 1200 heures de travail par an.
  3. Les revenus professionnels générés par l’activité agricole des cotisants de solidarité non retraités seront pris en compte pour les affilier en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dès lors que ces revenus sont supérieurs ou égaux à 800 Smic.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la MSA.

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